Créé en 1998 par les opérateurs mobiles, il compte aujourd’hui dix membres.
Son rôle est de partager une base de données informatisée qui recense les impayés ou des anomalies lors de la souscription ou de l’exécution du contrat.
Son usage est réservé aux seules sociétés membres du GIE.
Sont membres de ce GIE les sociétés BOUYGUES TELECOM, CORIOLIS TELECOM, LA POSTE TELECOM, EURO-INFORMATION TELECOM, ORANGE Caraïbe, ORANGE, OUTREMER TELECOM, PRIXTEL, SFR, SRR.
FONCTIONNEMENT
Cette base rassemble les identités des abonnés qui, au terme du processus de recouvrement commercial, sont inscrits pour ne pas avoir honoré leur facture de télécommunications auprès de telle ou telle société membre du GIE (motif « impayé »), ainsi que celles des personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription d’un contrat d’abonnement (motif « anomalie »).
Cette base permet aux membres du GIE de vérifier si l’un de leurs abonnés ou de leurs prospects est défaillant à l’égard d’autres membres du GIE et de prendre alors des dispositions pour éviter un nouvel impayé. Son usage est réservé aux seules sociétés membres du GIE. Il n’y a aucun lien ni partage des informations de la Base Prévention avec des sociétés ou organismes extérieurs, publics ou privés.
INFORMATIONS PRATIQUESLes identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis :
Sont inscrites par les sociétés membres du GIE les personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription d’un contrat d’abonnement.
Les identités des personnes ou entreprises inscrites pour impayé peuvent être retirées par l’opérateur dès lors qu’elles règlent intégralement leur dette auprès de celui-ci. Dans le cas d’impayés auprès de plusieurs opérateurs membres du GIE PREVENTEL, l’identité est retirée lorsque tous opérateurs concernés ont reçu le règlement intégral des sommes dues.
Cette base est interrogée par les membres du GIE PREVENTEL lorsqu’une personne ou une entreprise désire souscrire un abonnement à un service de télécommunications.
L’interrogation ne peut être faite que par les services d’ouverture de ligne des opérateurs membres du GIE PREVENTEL.
EXERCICE DES DROITSConformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, chacun est en droit de connaître, et éventuellement de faire rectifier ou supprimer, les informations le concernant et inscrites dans la base Preventel.
Le droit d’accès peut être exercé directement auprès du GIE PREVENTEL, par courrier ou via le formulaire disponible sur ce site internet, mais également auprès de l’opérateur concerné.
Les droits de rectification et/ou de suppression ne peuvent en revanche être exercés qu’auprès du ou des membres du GIE PREVENTEL à l’origine de l’inscription ; le GIE PREVENTEL ne peut effectuer aucune inscription, modification ou suppression.
Les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis :
L’inscription dans la base Preventel peut également être réalisée par les membres du GIE PREVENTEL à l’égard de personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification des données vous concernant, que vous pouvez exercer comme suit :
Droit d’accès uniquement :
La demande peut être adressée au GIE :
La demande peut également être adressée au membre à l’origine de l’inscription. Voir la liste et adresses.
La rectification des informations inscrites ne peut être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par les membres du GIE.
Droit d’accès et de rectification :
Aucun règlement ne peut être traité par le GIE.
En conséquence, les règlements sont à adresser aux opérateurs directement aux adresses disponibles ici.
La réglementation en matière de protection des données à caractère personnel précise que l’exercice du droit d’accès et/ou de rectification est un droit strictement personnel. Il ne peut et ne doit être exercé que par la personne concernée.
En raison des informations présentes dans la base, le GIE PREVENTEL est tenu d’apporter une vigilance particulière sur l’identité des demandeurs. Afin d’éviter tout doute sur la qualité du demandeur dès la saisine du GIE, il est demandé à celui-ci une justification de son identité par la fourniture d’une copie de sa pièce d’identité. Cette copie est supprimée après traitement de la demande et n’est utilisée que pour cette vérification par le GIE PREVENTEL.
