Le fonctionnement de la « base Preventel » 

Cette base rassemble les identités des abonnés qui, au terme du processus de recouvrement commercial, n’ont pas honoré leur facture de télécommunications auprès de telle ou telle société membre du GIE (motif « impayé »), ainsi que celles des personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement (motif « anomalie »).
Cette base permet aux membres du GIE de vérifier si l’un de leurs abonnés ou de leurs prospects est défaillant à l’égard d’autres membres du GIE et de prendre alors des dispositions pour éviter un nouvel impayé. Son usage est réservé aux seules sociétés membres du GIE. Il n’y a aucun lien ni partage des informations de la Base Prévention avec des sociétés ou organismes extérieurs, publics ou privés.

Usage du droit d’accès et de rectification

La loi « Informatique et Libertés » prévoit que chacun puisse connaître, et éventuellement faire rectifier, le contenu des informations le concernant et inscrites dans la « Base Preventel ». Ce droit peut être exercé directement auprès du GIE PREVENTEL ou de l’un ou l’autre de ses membres.
La rectification des informations inscrites ne peut toutefois être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut lui-même effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par un membre du GIE.

Modalités

La Loi précise que le droit d’accès et de rectification est un droit strictement personnel. Il ne peut et ne doit être exercé que par la personne qui désire connaître les informations la concernant inscrites dans le fichier PREVENTEL.
Ce droit ne peut donc être exercé que par l’envoi au GIE PREVENTEL ou à l’un de ses membres d’une demande incluant la justification de l’identité de la personne (copie de pièce d’identité). Aucune réponse ne peut être fournie si une copie de la pièce d’identité n’a pas été transmise.
Droit d’accès uniquement :
La demande peut être adressée :
• Au GIE par courrier postal à l’adresse :
GIE PREVENTEL Service des consultations – TSA n°54 315 – 77050 MELUN CEDEX
• Au membre à l’origine de la notification.

• AFONE Service Clients – 11 place François Mitterand – 49100 ANGERS
• BOUYGUES TELECOM Service Clients – 60436 NOAILLES CEDEX
• CORIOLIS TELECOM Service Contentieux – 2 Rue Benoit Malon – 92150 SURESNES
• DARTY TELECOM Service Contentieux – 42, rue Armand Carrel – 93100 MONTREUIL
• LA POSTE TELECOM Service des Affaires Juridiques – 855, avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE
• NRJ MOBILE Service Clients – 53098 LAVAL CEDEX
• OMER TELECOM Service Recouvrement – 12-14 rue Belgrand – 92300 Levallois-Perret
• ORANGE Caraïbe Service Clients – BP 2033 – 97191 JARRY CEDEX
• ORANGE France Service Contentieux – 33732 BORDEAUX CEDEX 9
• ORANGE Réunion Service au consommateur – 35 bd du Chaudron – BP 7431 – 97743 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
• OUTREMER TELECOM Droit d’accès CNIL – BP 280 – 97285 LAMENTIN CEDEX 2
• PRIXTEL Service Clients – 89515 VERON CEDEX
• SFR Le Service Client Abonnés – Courrier SFR Mobile – TSA 73917- 62978 Arras Cedex 9
• SRR 21 rue Pierre Aubert – BP 17 – 97408 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9

La rectification des informations inscrites ne peut être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par les membres du GIE.