Preventel

Désigne le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) PREVENTION TELECOMMUNICATIONS.

Le GIE PREVENTEL a été créé en 1998,

par les opérateurs mobiles, et compte aujourd’hui douze membres opérateurs mobiles.

Son rôle est de partager une base de données informatisée

qui recense les impayés ou des anomalies lors de la souscription ou de l’exécution du contrat.
Son usage est réservé aux seules sociétés membres du GIE.
Sont membres de ce GIE les sociétés AFONE, BOUYGUES TELECOM, CORIOLIS TELECOM, LA POSTE TELECOM, EURO-INFORMATION TELECOM, ORANGE Caraïbe, ORANGE, OUTREMER TELECOM, PRIXTEL, SFR, SRR.

Fonctionnement

Le fonctionnement de la « base Preventel » 

Cette base rassemble les identités des abonnés qui, au terme du processus de recouvrement commercial, n’ont pas honoré leur facture de télécommunications auprès de telle ou telle société membre du GIE (motif « impayé »), ainsi que celles des personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement (motif « anomalie »).
Cette base permet aux membres du GIE de vérifier si l’un de leurs abonnés ou de leurs prospects est défaillant à l’égard d’autres membres du GIE et de prendre alors des dispositions pour éviter un nouvel impayé. Son usage est réservé aux seules sociétés membres du GIE. Il n’y a aucun lien ni partage des informations de la Base Prévention avec des sociétés ou organismes extérieurs, publics ou privés.

Informations pratiques

Inscription dans la base pour motif « impayé »

Les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis :
– dette constatée supérieure ou égale à 30€TTC
– et avertissement préalable
(mise en demeure de payer non suivie d’effet ou avis de résiliation du contrat faute de paiement).

Inscription dans la base pour motif « anomalie »

Sont inscrites les personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement.

Retrait de la base

Les identités des personnes ou entreprises inscrites pour impayé sont retirées dès lors qu’elles règlent intégralement leur dette auprès de la société membre de PREVENTEL qui les avait inscrites.

Utilisation de la base par les membres du GIE PREVENTEL

Cette base est interrogée lorsqu’une personne ou une entreprise désire souscrire un abonnement à un service de télécommunications.
L’interrogation ne peut être faite que par les services d’ouverture de ligne des sociétés membres du GIE PREVENTEL.
Toute décision de demande d’avance sur consommation ou de dépôt de garantie, ou autre, ne peut être prise que par un membre du GIE.

Droit d’accès et de rectification

Usage du droit d’accès et de rectification

« La Réglementation de protection des données personnelles » prévoit que chacun puisse connaître, et éventuellement faire rectifier, le contenu des informations le concernant et inscrites dans la « Base Preventel ». Ce droit peut être exercé directement auprès du GIE PREVENTEL ou de l’un ou l’autre de ses membres.
La rectification des informations inscrites ne peut toutefois être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut lui-même effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par un membre du GIE.

Modalités

« La Réglementation » précise que le droit d’accès et de rectification est un droit strictement personnel. Il ne peut et ne doit être exercé que par la personne qui désire connaître les informations la concernant inscrites dans le fichier PREVENTEL.
Ce droit ne peut donc être exercé que par l’envoi au GIE PREVENTEL ou à l’un de ses membres d’une demande incluant la justification de l’identité de la personne (copie de pièce d’identité). Aucune réponse ne peut être fournie si une copie de la pièce d’identité n’a pas été transmise.
Droit d’accès uniquement :
La demande peut être adressée :
• Au GIE, en ligne, à l’aide du formulaire disponible ici.
L’utilisation de ce formulaire de demande de droit d’accès en ligne est facultative. Vous pouvez également adresser une demande par courrier postal :
GIE PREVENTEL Service des consultations – TSA n°54 315 – 77050 MELUN CEDEX
• Au membre à l’origine de la notification.

  • AFONE Service Clients – BP80627 49106 Angers cedex 02
  • BOUYGUES TELECOM Service Consommateurs – TSA 59013 60643 Chantilly Cedex
  • CORIOLIS TELECOM Service Contrôle Crédit – 2 rue du Capitaine Scott 75015 Paris
  • LA POSTE TELECOM Service Réclamations – 855, avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE
  • NRJ MOBILE/EURO INFORMATION TELECOM Service Clients – 53098 LAVAL CEDEX
  • ORANGE Caraïbe Service Clients – BP 2033 – 971916 JARRY CEDEX
  • ORANGE France Service Contentieux – 33732 BORDEAUX CEDEX 9
  • ORANGE (Réunion) Service au consommateur – 35 bd du Chaudron – BP 7431 – 97743 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
  • OUTREMER TELECOM Service clients – ZI la Jambette CS90013 97282 Le Lamentin cedex – Pour la Guyane : Service clients – CS 40723 97336 Cayenne Cedex
  • PRIXTEL Service Clients – 89515 VERON CEDEX
  • SFR Service Client Mobile – TSA 10101 – 69947 Lyon cedex 20
  • SRR 21 rue Pierre Aubert – CS 62001 97743 Saint Denis cedex 9

La rectification des informations inscrites ne peut être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par les membres du GIE.

Pourquoi suis-je inscrit ?

Les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis :
– dette constatée supérieure ou égale à 30€TTC
– et avertissement préalable (mise en demeure de payer non suivie d’effet ou avis de résiliation du contrat faute de paiement).

Où s’adresser pour obtenir le détail de la notification ?

Droit d’accès et de rectification

  • AFONE Service Clients – BP80627   49106 Angers cedex 02
  • BOUYGUES TELECOM Service Consommateurs – TSA 59013   60643 Chantilly Cedex
  • CORIOLIS TELECOM Service Contrôle Crédit – 2 rue du Capitaine Scott  75015 Paris
  • LA POSTE TELECOM  Service Réclamations – 855, avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE
  • NRJ MOBILE/EURO INFORMATION TELECOM Service Clients – 53098 LAVAL CEDEX
  • ORANGE Caraïbe Service Clients – BP 2033 – 971916 JARRY CEDEX
  • ORANGE France Service Contentieux – 33732 BORDEAUX CEDEX 9
  • ORANGE (Réunion) Service au consommateur – 35 bd du Chaudron – BP 7431 – 97743 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
  • OUTREMER TELECOM Service clients – ZI la Jambette  CS90013   97282 Le Lamentin cedex  –  Pour la Guyane : Service clients – CS 40723   97336 Cayenne Cedex
  • PRIXTEL Service Clients – 89515 VERON CEDEX
  • SFR Service Client Mobile – TSA 10101 – 69947 Lyon cedex 20
  • SRR 21 rue Pierre Aubert – CS 62001  97743 Saint Denis cedex 9

Droit d’accès uniquement

La demande peut être adressée
– Par courrier postal à l’adresse :
– GIE PREVENTEL Service des consultations – TSA n°54 315 – 77050 MELUN CEDEX.

La rectification des informations inscrites ne peut être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par les membres du GIE.

Où adresser mon règlement pour être désinscrit ?

Aucun règlement ne peut être traité par le GIE.
Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
En conséquence, les règlements sont à adresser aux opérateurs directement aux adresses suivantes :

  • AFONE Service Clients – BP80627   49106 Angers cedex 02
  • BOUYGUES TELECOM  78921 Yvelines cedex 9
  • CORIOLIS TELECOM Service Contrôle crédit  2 rue du Capitaine Scott – 75015 Paris
  • LA POSTE TELECOM Service Réclamations – 855, avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE
  • NRJ MOBILE/EURO INFORMATION TELECOM – 44972 Nantes cedex 9
  • ORANGE Caraïbe Service Clients – BP 2033 – 97191 JARRY CEDEX
  • ORANGE France Service Contentieux – 33731 BORDEAUX CEDEX 9
  • ORANGE (Réunion) Service au consommateur – 35 bd du Chaudron – BP 7431 – 97743 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
  • OUTREMER TELECOM Service clients   ZI la Jambette   CS90013  97282 Le Lamentin cedex
  • PRIXTEL Service Clients – 89515 VERON CEDEX
  • SFR TSA 40005   41903 Blois cedex 9
  • SRR 21 rue Pierre Aubert – CS 62001  97743  St Denis cedex 9