Le fonctionnement de la « base Preventel »

Cette base rassemble les identités des abonnés qui, au terme du processus de recouvrement commercial, n’ont pas honoré leur facture de télécommunications auprès de telle ou telle société membre du GIE (motif « impayé »), ainsi que celles des personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement (motif « anomalie »).
Cette base permet aux membres du GIE de vérifier si l’un de leurs abonnés ou de leurs prospects est défaillant à l’égard d’autres membres du GIE et de prendre alors des dispositions pour éviter un nouvel impayé. Son usage est réservé aux seules sociétés membres du GIE. Il n’y a aucun lien ni partage des informations de la Base Prévention avec des sociétés ou organismes extérieurs, publics ou privés.

Usage du droit d’accès et de rectification

« La Réglementation de protection des données personnelles » prévoit que chacun puisse connaître, et éventuellement faire rectifier, le contenu des informations le concernant et inscrites dans la « Base Preventel ». Ce droit peut être exercé directement auprès du GIE PREVENTEL ou de l’un ou l’autre de ses membres.
La rectification des informations inscrites ne peut toutefois être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut lui-même effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par un membre du GIE.

Modalités

« La Réglementation » précise que le droit d’accès et de rectification est un droit strictement personnel. Il ne peut et ne doit être exercé que par la personne qui désire connaître les informations la concernant inscrites dans le fichier PREVENTEL.
Ce droit ne peut donc être exercé que par l’envoi au GIE PREVENTEL ou à l’un de ses membres d’une demande incluant la justification de l’identité de la personne (copie de pièce d’identité). Aucune réponse ne peut être fournie si une copie de la pièce d’identité n’a pas été transmise.
Droit d’accès uniquement :
La demande peut être adressée :
• Au GIE, en ligne, à l’aide du formulaire disponible ici.
L’utilisation de ce formulaire de demande de droit d’accès en ligne est facultative. Vous pouvez également adresser une demande par courrier postal :
GIE PREVENTEL Service des consultations – TSA n°54 315 – 77050 MELUN CEDEX
• Au membre à l’origine de la notification.

• BOUYGUES TELECOM Service Consommateurs – TSA 59013 60643 Chantilly Cedex
• CORIOLIS TELECOM Service Contrôle Crédit – 2 rue du Capitaine Scott 75015 Paris
• LA POSTE TELECOM Service Réclamations – 855, avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE
• NRJ MOBILE/EURO INFORMATION TELECOM Service Clients – 53098 LAVAL CEDEX
• ORANGE Caraïbe Service Clients – BP 2033 – 971916 JARRY CEDEX
• ORANGE France Service Contentieux – 33732 BORDEAUX CEDEX 9
• ORANGE (Réunion) Service au consommateur – 35 bd du Chaudron – BP 7431 – 97743 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
• OUTREMER TELECOM Service clients – ZI la Jambette CS90013 97282 Le Lamentin cedex – Pour la Guyane : Service clients – CS 40723 97336 Cayenne Cedex
• PRIXTEL Service Clients – 89515 VERON CEDEX
• SFR Service Client Mobile – TSA 10101 – 69947 Lyon cedex 20
• SRR 21 rue Pierre Aubert – CS 62001 97743 Saint Denis cedex 9

La rectification des informations inscrites ne peut être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par les membres du GIE.