PREVENTEL

Désigne le Groupement d’Intérêt Economique

(GIE) PREVENTION TELECOMMUNICATIONS

Créé en 1998 par les opérateurs mobiles, il compte aujourd’hui dix membres.

Son rôle est de partager une base de données informatisée qui recense les impayés ou des anomalies lors de la souscription ou de l’exécution du contrat.
Son usage est réservé aux seules sociétés membres du GIE.
Sont membres de ce GIE les sociétés BOUYGUES TELECOM, CORIOLIS TELECOM, LA POSTE TELECOM, EURO-INFORMATION TELECOM, ORANGE Caraïbe, ORANGE, OUTREMER TELECOM, PRIXTEL, SFR, SRR.

FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement de la « base Preventel »


Cette base rassemble les identités des abonnés qui, au terme du processus de recouvrement commercial, sont inscrits pour ne pas avoir honoré leur facture de télécommunications auprès de telle ou telle société membre du GIE (motif « impayé »), ainsi que celles des personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription d’un contrat d’abonnement (motif « anomalie »).
Cette base permet aux membres du GIE de vérifier si l’un de leurs abonnés ou de leurs prospects est défaillant à l’égard d’autres membres du GIE et de prendre alors des dispositions pour éviter un nouvel impayé. Son usage est réservé aux seules sociétés membres du GIE. Il n’y a aucun lien ni partage des informations de la Base Prévention avec des sociétés ou organismes extérieurs, publics ou privés.

icone Preventel INFORMATIONS PRATIQUES

Inscription dans la base pour motif « impayé »

Les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis :

  • – dette constatée supérieure ou égale à 30€ TTC ;
  • – et avertissement préalable (mise en demeure de payer non suivie d’effet ou avis de résiliation du contrat faute de paiement).

 

 

Inscription dans la base pour motif « anomalie »

Sont inscrites par les sociétés membres du GIE les personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription d’un contrat d’abonnement.

 

Retrait de la base

Les identités des personnes ou entreprises inscrites pour impayé peuvent être retirées par l’opérateur dès lors qu’elles règlent intégralement leur dette auprès de celui-ci. Dans le cas d’impayés auprès de plusieurs opérateurs membres du GIE PREVENTEL, l’identité est retirée lorsque tous opérateurs concernés ont reçu le règlement intégral des sommes dues.

 

Utilisation de la base par les membres du GIE PREVENTEL

Cette base est interrogée par les membres du GIE PREVENTEL lorsqu’une personne ou une entreprise désire souscrire un abonnement à un service de télécommunications.
L’interrogation ne peut être faite que par les services d’ouverture de ligne des opérateurs membres du GIE PREVENTEL.

EXERCICE DES DROITS

Usage du droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, chacun est en droit de connaître, et éventuellement de faire rectifier ou supprimer, les informations le concernant et inscrites dans la base Preventel.

Le droit d’accès peut être exercé directement auprès du GIE PREVENTEL, par courrier ou via le formulaire disponible sur ce site internet, mais également auprès de l’opérateur concerné.

Les droits de rectification et/ou de suppression ne peuvent en revanche être exercés qu’auprès du ou des membres du GIE PREVENTEL à l’origine de l’inscription ; le GIE PREVENTEL ne peut effectuer aucune inscription, modification ou suppression.

Pourquoi suis-je inscrit ?

Les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis :

  • – dette constatée supérieure ou égale à 30€ TTC ;
  • – et avertissement préalable (mise en demeure de payer non suivie d’effet ou avis de résiliation du contrat faute de paiement).


L’inscription dans la base Preventel peut également être réalisée par les membres du GIE PREVENTEL à l’égard de personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement.

 

 

Où s’adresser pour exercer mes droits ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification des données vous concernant, que vous pouvez exercer comme suit :

 

Droit d’accès uniquement :
La demande peut être adressée au GIE :

  • – En ligne, à l’aide du formulaire disponible ici.
    L’utilisation de ce formulaire de demande de droit d’accès en ligne est facultative.
  • – Vous pouvez également adresser une demande par courrier postal :
    GIE PREVENTEL Service des consultations – TSA n°86651 – 91988 Evry Cedex

La demande peut également être adressée au membre à l’origine de l’inscription. Voir la liste et adresses.

La rectification des informations inscrites ne peut être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par les membres du GIE.

Droit d’accès et de rectification :

  • BOUYGUES TELECOM Service Consommateurs – TSA 59013 60643 Chantilly Cedex
  • CORIOLIS TELECOM SAS Services Contrôle Crédit – 2 rue du Capitaine Scott 75015 Paris
  • LA POSTE TELECOM Service Réclamations – 855, avenue Roger Salengro – 92370 Chaville
  • NRJ MOBILE/EURO INFORMATION TELECOM Service Clients – 53098 Laval Cedex
  • ORANGE Caraïbe Service Clients – BP 2033 – 971916 Jarry Cedex
  • ORANGE France Service Contentieux – 33732 Bordeaux Cedex 9
  • ORANGE Réunion Service au consommateur – 35 bd du Chaudron – BP 7431 – 97743 Saint-Denis MESSAG Cedex 9
  • OUTREMER TELECOM Service clients, Données personnelles – ZI la Jambette CS90013 97282 Le Lamentin Cedex
  • PRIXTEL Service Clients – 89515 Veron Cedex
  • SFR Service Client Mobile – TSA 10101 – 69947 Lyon Cedex 20
  • SRR 21 rue Pierre Aubert – CS 62001 97743 Saint-Denis Cedex 9

 

Où adresser mon règlement pour être désinscrit ?

Aucun règlement ne peut être traité par le GIE.
En conséquence, les règlements sont à adresser aux opérateurs directement aux adresses disponibles ici.

 

Pourquoi dois-je transmettre une copie de ma pièce d’identité ?

La réglementation en matière de protection des données à caractère personnel précise que l’exercice du droit d’accès et/ou de rectification est un droit strictement personnel. Il ne peut et ne doit être exercé que par la personne concernée.
En raison des informations présentes dans la base, le GIE PREVENTEL est tenu d’apporter une vigilance particulière sur l’identité des demandeurs. Afin d’éviter tout doute sur la qualité du demandeur dès la saisine du GIE, il est demandé à celui-ci une justification de son identité par la fourniture d’une copie de sa pièce d’identité. Cette copie est supprimée après traitement de la demande et n’est utilisée que pour cette vérification par le GIE PREVENTEL.

^