Politique de protection des données personnellesDans le cadre de ses activités, le Groupement d’Intérêt Economique Preventel (ci-après le « GIE Preventel ») est amené à traiter des données à caractère personnel relatives aux personnes figurant dans le traitement.
Déterminé à se conformer aux obligations légales et règlementaires en matière de protection des données à caractère personnel, le GIE Preventel, responsable de traitement conjoint avec les Membres, définit dans la présente Politique de protection des données Personnelles (ci-après la « Politique »), les principes et les lignes directrices qui régissent tout traitement de données personnelles relatives aux personnes figurant dans le traitement, opéré directement ou indirectement par le GIE Preventel et ses prestataires et sous-traitants.
Le GIE Preventel est soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et s’engage à se conformer aux règles applicables en la matière, notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Les dispositions applicables en matière de protection des Données Personnelles exigent que celles-ci soient collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Si les Données Personnelles sont collectées pour une finalité ultérieure, ces Données Personnelles ne doivent pas être utilisées d’une manière incompatible avec la finalité initiale de la collecte.
Les finalités pour lesquelles le GIE Preventel collecte et traite des Données Personnelles sont notamment les suivantes :
La prévention des impayés ;
La détection et gestion de la fraude documentaire ;
Par ailleurs vos données sont collectées et peuvent faire l’objet d’un traitement dans le cadre de la gestion de l’exercice des droits des personnes concernées, de la gestion des saisines CNIL et de la maintenance et la vérification des traitements.
Il convient de noter que pour l’ensemble de ces traitements, le GIE Preventel et ses Membres agissent en tant que responsables conjoints de traitement. Vous trouverez la liste et les coordonnées de contact des membres du GIE sur le site internet www.preventel.fr
Conformément à la règlementation en vigueur, il existe un intérêt légitime pour le GIE Preventel à traiter les Données Personnelles vous concernant dans le cadre des traitements visés à l’article 2.
Compte tenu des personnes concernées, ainsi que du contexte et de la finalité du traitement, les Collaborateurs, Sous-traitants, Prestataires et Membres du GIE Preventel s’assurent que seules des Données Personnelles adéquates, pertinentes et strictement nécessaires au regard de la ou les finalités du traitement sont collectées, traitées et, le cas échéant, transmises au GIE Preventel, ou à ses Membres.
Preventel traite les catégories de données suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse postale, email, SIREN, et uniquement dans le cadre de l’exercice du droit d’accès : pièce d’identité
Données économiques et financières : inscription dans la Base Preventel
Les données personnelles vous concernant sont traitées par les services internes de Preventel, ou par ses Membres.
Les données peuvent également être traitées par des Prestataires de Preventel ou de ses Membres dans le cadre des traitements précités.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, en particulier la CNIL, à leur demande, dans le cadre de sollicitations d’information, ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.
Les données traitées par Preventel ou ses prestataires sont exclusivement traitées en France.
Les données vous concernant sont traitées par les Membres et leurs sous-traitants éventuels, dans les conditions définies par les Membres.
Le GIE Preventel applique des durées de conservation limitées et nécessaires aux finalités des traitements mis en œuvre, à savoir :
• En cas d’inscription dans la base PREVENTEL pour facture(s) impayée(s), les données des personnes concernées sont conservées dans la base PREVENTEL tant que les sommes dues à l’opérateur n’ont pas été réglées et pour une durée maximum, à compter de la notification d’inscription, de 3 ans ou, pour un client notifié au moins trois fois, 5 ans à compter de la dernière notification. Les données sont supprimées de la base PREVENTEL à compter de l’enregistrement du règlement complet des sommes dues à l’opérateur.
• En cas d’inscription dans la base PREVENTEL pour fraude documentaire, les données personnelles sont conservées sur une période de 7 jours glissants ; seules les données servant à la détermination des adresses susceptibles de déclencher une alerte de vigilance (identités associées à une fraude avérée avec leur adresse) sont conservées pendant 180 jours.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles selon les modalités ci-dessous :
• Par courrier postal, à l’adresse postale suivante : GIE PREVENTEL – Service des consultations – TSA 56934 – 95905 Cergy Pontoise Cedex 9
• Depuis le site internet de Preventel, à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
Il est précisé que seules les demandes de droits d’accès pourront être traitées par Preventel.
Les autres demandes d’exercice de droits doivent être transmises aux opérateurs Membres, et vous trouverez leurs coordonnées sur le site Preventel.
Toute demande d’exercice du droit d’accès auprès de Preventel doit être accompagnée de la photocopie (recto) du demandeur, et le cas échéant de son mandataire (carte nationale d’identité, passeport, carte de résident ou titre de séjour).
Dans le cas d’une demande d’accès concernant la présence dans la Base de données Preventel d’une personne morale, il est sollicité la communication d’une copie d’un extrait K bis de moins de 3 mois et une copie de la pièce d’identité du représentant légal.
Ces documents justificatifs ne sont utilisés que pour vérification de la qualité du demandeur puis supprimés ; ils ne sont pas transmis aux opérateurs dans le cadre de la transmission pour information et éventuelle réponse des demandes d’accès les concernant.
Une réponse vous sera adressée par Preventel dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Si votre demande est incomplète, le GIE Preventel peut vous contacter à ce sujet.
Si vos échanges avec le GIE Preventel n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France (www.cnil.fr).
Le GIE Preventel s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
Dernière mise à jour le 2 mai 2025.
