Informations pratiques

Inscription dans la base pour motif « impayé »

Les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis :
– dette constatée supérieure ou égale à 30€TTC
– et avertissement préalable
(mise en demeure de payer non suivie d’effet ou avis de résiliation du contrat faute de paiement).

Inscription dans la base pour motif « anomalie »

Sont inscrites les personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement.

Retrait de la base

Les identités des personnes ou entreprises inscrites pour impayé sont retirées dès lors qu’elles règlent intégralement leur dette auprès de la société membre de PREVENTEL qui les avait inscrites.

Utilisation de la base par les membres du GIE PREVENTEL

Cette base est interrogée lorsqu’une personne ou une entreprise désire souscrire un abonnement à un service de télécommunications.
L’interrogation ne peut être faite que par les services d’ouverture de ligne des sociétés membres du GIE PREVENTEL.
Toute décision de demande d’avance sur consommation ou de dépôt de garantie, ou autre, ne peut être prise que par un membre du GIE.