Preventel

Désigne le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) PREVENTION TELECOMMUNICATIONS.

Le GIE PREVENTEL a été créé en 1998,

par les opérateurs mobiles, et compte aujourd’hui douze membres opérateurs mobiles.

Son rôle est de partager une base de données informatisée

qui recense les impayés ou des anomalies lors de la souscription ou de l’exécution du contrat.
Cette base est déclarée à la CNIL sous le n°488814. Elle a fait l’objet d’une « autorisation » de la part de la CNIL (nouvelle loi Informatique et libertés d’août 2004). Son usage est réservé aux seules sociétés membres du GIE.
Sont membres de ce GIE les sociétés AFONE, BOUYGUES TELECOM, CORIOLIS TELECOM, LA POSTE TELECOM, EURO-INFORMATION TELECOM, OMEA TELECOM, ORANGE Caraïbe, ORANGE, OUTREMER TELECOM, PRIXTEL, SFR, SRR.

Fonctionnement

Le fonctionnement de la « base Preventel » 

Cette base rassemble les identités des abonnés qui, au terme du processus de recouvrement commercial, n’ont pas honoré leur facture de télécommunications auprès de telle ou telle société membre du GIE (motif « impayé »), ainsi que celles des personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement (motif « anomalie »).
Cette base permet aux membres du GIE de vérifier si l’un de leurs abonnés ou de leurs prospects est défaillant à l’égard d’autres membres du GIE et de prendre alors des dispositions pour éviter un nouvel impayé. Son usage est réservé aux seules sociétés membres du GIE. Il n’y a aucun lien ni partage des informations de la Base Prévention avec des sociétés ou organismes extérieurs, publics ou privés.

Informations pratiques

Inscription dans la base pour motif « impayé »

Les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis :
– dette constatée supérieure ou égale à 30€TTC
– et avertissement préalable
(mise en demeure de payer non suivie d’effet ou avis de résiliation du contrat faute de paiement).

Inscription dans la base pour motif « anomalie »

Sont inscrites les personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement.

Retrait de la base

Les identités des personnes ou entreprises inscrites pour impayé sont retirées dès lors qu’elles règlent intégralement leur dette auprès de la société membre de PREVENTEL qui les avait inscrites.

Utilisation de la base par les membres du GIE PREVENTEL

Cette base est interrogée lorsqu’une personne ou une entreprise désire souscrire un abonnement à un service de télécommunications.
L’interrogation ne peut être faite que par les services d’ouverture de ligne des sociétés membres du GIE PREVENTEL.
Toute décision de demande d’avance sur consommation ou de dépôt de garantie, ou autre, ne peut être prise que par un membre du GIE.

Droit d’accès et de rectification

Usage du droit d’accès et de rectification

La loi « Informatique et Libertés » prévoit que chacun puisse connaître, et éventuellement faire rectifier, le contenu des informations le concernant et inscrites dans la « Base Preventel ». Ce droit peut être exercé directement auprès du GIE PREVENTEL ou de l’un ou l’autre de ses membres.
La rectification des informations inscrites ne peut toutefois être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut lui-même effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par un membre du GIE.

Modalités

La Loi précise que le droit d’accès et de rectification est un droit strictement personnel. Il ne peut et ne doit être exercé que par la personne qui désire connaître les informations la concernant inscrites dans le fichier PREVENTEL.
Ce droit ne peut donc être exercé que par l’envoi au GIE PREVENTEL ou à l’un de ses membres d’une demande incluant la justification de l’identité de la personne (copie de pièce d’identité). Aucune réponse ne peut être fournie si une copie de la pièce d’identité n’a pas été transmise.
Droit d’accès uniquement :
La demande peut être adressée :
• Au GIE par courrier postal à l’adresse :
GIE PREVENTEL Service des consultations – TSA n°54 315 – 77050 MELUN CEDEX
• Au membre à l’origine de la notification.

  • AFONE Service Clients – 11 place François Mitterand – 49100 ANGERS
  • BOUYGUES TELECOM Service Clients – 60436 NOAILLES CEDEX
  • CORIOLIS TELECOM Service Contentieux – 2 Rue Benoit Malon – 92150 SURESNES
  • DARTY TELECOM Service Contentieux – 42, rue Armand Carrel – 93100 MONTREUIL
  • LA POSTE TELECOM Service des Affaires Juridiques – 855, avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE
  • NRJ MOBILE Service Clients – 53098 LAVAL CEDEX
  • OMER TELECOM Service Recouvrement – 12-14 rue Belgrand – 92300 Levallois-Perret
  • ORANGE Caraïbe Service Clients – BP 2033 – 97191 JARRY CEDEX
  • ORANGE France Service Contentieux – 33732 BORDEAUX CEDEX 9
  • ORANGE Réunion Service au consommateur – 35 bd du Chaudron – BP 7431 – 97743 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
  • OUTREMER TELECOM Droit d’accès CNIL – BP 280 – 97285 LAMENTIN CEDEX 2
  • PRIXTEL Service Clients – 89515 VERON CEDEX
  • SFR Service Client – TSA 91121 – 57757 METZ CEDEX 9
  • SRR 21 rue Pierre Aubert – BP 17 – 97408 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9

La rectification des informations inscrites ne peut être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par les membres du GIE.

Pourquoi suis-je inscrit ?

Les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis :
– dette constatée supérieure ou égale à 30€TTC
– et avertissement préalable (mise en demeure de payer non suivie d’effet ou avis de résiliation du contrat faute de paiement).

Où s’adresser pour obtenir le détail de la notification ?

Droit d’accès et de rectification

  • AFONE Service Clients – 11 place François Mitterand – 49100 ANGERS
  • BOUYGUES TELECOM Service Clients – 60436 NOAILLES CEDEX
  • CORIOLIS TELECOM Service Contentieux – 2 Rue Benoit Malon – 92150 SURESNES
  • DARTY TELECOM Service Contentieux – 42, rue Armand Carrel – 93100 MONTREUIL
  • LA POSTE TELECOM Service des Affaires Juridiques – 855, avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE
  • NRJ MOBILE Service Clients – 53098 LAVAL CEDEX
  • OMER TELECOM Service Recouvrement – 12-14 rue Belgrand – 92300 Levallois-Perret
  • ORANGE Caraïbe Service Clients – BP 2033 – 97191 JARRY CEDEX
  • ORANGE France Service Contentieux – 33732 BORDEAUX CEDEX 9
  • ORANGE Réunion Service au consommateur – 35 bd du Chaudron – BP 7431 – 97743 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
  • OUTREMER TELECOM Droit d’accès CNIL – BP 280 – 97285 LAMENTIN CEDEX 2
  • PRIXTEL Service Clients – 89515 VERON CEDEX
  • SFR Service Client – TSA 91121 – 57757 METZ CEDEX 9
  • SRR 21 rue Pierre Aubert – BP 17 – 97408 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9

Droit d’accès uniquement

La demande peut être adressée
– Par courrier postal à l’adresse :
– GIE PREVENTEL Service des consultations – TSA n°54 315 – 77050 MELUN CEDEX.

La rectification des informations inscrites ne peut être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par les membres du GIE.

Où adresser mon règlement pour être désinscrit ?

Aucun règlement ne peut être traité par le GIE.
Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
En conséquence, les règlements sont à adresser aux opérateurs directement aux adresses suivantes :

  • AFONE Service Clients – 11 place François Mitterand – 49100 ANGERS
  • BOUYGUES TELECOM Service Clients – 60436 NOAILLES CEDEX
  • CORIOLIS TELECOM Service Contentieux – 2 Rue Benoit Malon – 92150 SURESNES
  • DARTY TELECOM Service Contentieux – 42, rue Armand Carrel – 93100 MONTREUIL
  • LA POSTE TELECOM Service des Affaires Juridiques – 855, avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE
  • NRJ MOBILE Service Clients – 53098 LAVAL CEDEX
  • OMER TELECOM Service Recouvrement – 12-14 rue Belgrand – 92300 Levallois-Perret
  • ORANGE Caraïbe Service Clients – BP 2033 – 97191 JARRY CEDEX
  • ORANGE France Service Contentieux – 33732 BORDEAUX CEDEX 9
  • ORANGE Réunion Service au consommateur – 35 bd du Chaudron – BP 7431 – 97743 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
  • OUTREMER TELECOM Droit d’accès CNIL – BP 280 – 97285 LAMENTIN CEDEX 2
  • PRIXTEL Service Clients – 89515 VERON CEDEX
  • SFR Service Client – TSA 91121 – 57757 METZ CEDEX 9
  • SRR 21 rue Pierre Aubert – BP 17 – 97408 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9